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Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
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Suppression de la contribution pour l'aide juridique
Résumé. Un décret supprime la contribution pour l'aide juridique et modifie les règles de procédure civile.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Section 2 : Dispositions de coordination