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Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

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Dispositions modifiant le code de procédure civile

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JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Section 2 : Dispositions de coordination