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Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Section 2 : Dispositions de coordination