Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R26, Art. R40-4 > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R26, Art. R40-4