Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exemptions de contribution d'aide juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une exonération de frais d’aide juridiqueCode de procédure pénaleArt. R40-4 : Recours contre les décisions du premier président de la cour d'appel
→ Version 4 : Suppression d’une exonération fiscale pour les recours du demandeur
- Code de procédure pénaleArt. R26, Art. R40-4