Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R26, Art. R40-4

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Suppression des exemptions de contribution d'aide juridique

Résumé. Les recours contre les décisions du premier président de la cour d'appel et les demandes de réparation pour détention provisoire ne sont plus exemptés de la contribution d’aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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