Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Art. 8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article abroge une règle qui imposait une contribution pour l'aide juridique dans certains cas spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance