Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 326 quater, Art. 326 quinquies > >
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2 modifiés
2 abrogés