A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 ter → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 quater → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 quinquies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 326 quater, Art. 326 quinquies