Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

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Suppression des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Le décret supprime les règles sur la contribution pour l'aide juridique et modifie le droit de 150 € pour un appel devant la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section VI  : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 ter : Droit d'appel devant la cour d'appel
→ Version 2 : Modification des références d'articles
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

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