Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la contribution pour l'aide juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références d'articles
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 326 quater, Art. 326 quinquies