Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R411-2, Art. R411-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R761-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R751-5

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Suppression des obligations liées à la contribution d'aide juridique

Résumé. Les règles sur la contribution pour l'aide juridique sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de justifier de son paiement pour les recours.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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