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Suppression des obligations liées à la contribution d'aide juridique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de justice administrativeArt. R411-2-1 : Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas
- Code de justice administrativeArt. R411-2, Art. R411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la contribution d’aide juridique dans les dépens
- Code de justice administrativeArt. R761-1
A modifié les dispositions suivantes :