Article précédent

Article 7

Section parente

Section 2 : Dispositions de coordination

Article suivant

Article 9

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R761-1 → Version 3
- Code de justice administrative
Art. R761-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R751-5 → Version 7
- Code de justice administrative
Art. R751-5

Effets de cet article

Historique des versions