Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2141-10

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Suppression d'une clause de non-exigibilité pour l'aide juridique

Résumé. La contribution pour l'aide juridique devient exigible car la clause de non-exigibilité est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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