Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une clause de non-exigibilité pour l'aide juridique
Résumé. La contribution pour l'aide juridique devient exigible car la clause de non-exigibilité est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :