Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-30

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Suppression d'une justification pour l'aide juridique

Résumé. Les articles R3252-8 et R3252-30 du Code du travail suppriment l'obligation de justifier le paiement de l'aide juridique pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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