Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 680, Art. 1114, Art. 1425-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique > > , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1568, Art. 1567 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1 > >