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Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 680 → Version 4Code de procédure civileArt. 1114 → Version 3Code de procédure civileArt. 1425-9 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 680, Art. 1114, Art. 1425-9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62 → Version 3Code de procédure civileArt. 62-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-5 → Version 1Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 818 → Version 1Code de procédure civileArt. 1022-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1424-16 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
1 version
3 modifiés
11 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1568 → Version 1Code de procédure civileArt. 1567 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1568, Art. 1567
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode de procédure civileArt. 963 → Version 3Code de procédure civileArt. 964 → Version 3Code de procédure civileArt. 964-1 → Version 2
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4