Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Un décret supprime la contribution pour l'aide juridique et modifie le code de procédure civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour supprimer la contribution pour l'aide juridique.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la contribution pour l'aide juridique) à 5 (Modification des frais pour les injonctions de payer) du présent décret.

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Le décret supprime la contribution pour l'aide juridique et abroge plusieurs articles du code de procédure civile qui en régissaient le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62 : Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales
→ Version 3
Code de procédure civileArt. 62-1 : Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procédures
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
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Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article supprime la mention de l'exemption de la contribution pour l'aide juridique et précise les modalités de saisine du juge dans une transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des preuves de paiement pour les appels

Résumé. Les règles de preuve du paiement des droits d'appel sont simplifiées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode de procédure civileArt. 963 : Preuve du paiement d'une taxe pour les appels
→ Version 3 : Modification du champ applicatif – passage des compétences aux exigences procédurales
Code de procédure civileArt. 964 : Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel
→ Version 3 : Remplacement complet : passage d’une exigence fiscale à une compétence judiciaire
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4