JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 14

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 26, Art. 50, Art. 138 > >

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 108 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 117-1 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 117-3 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 118 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 158 > >