Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Modifications du décret de 1991 sur l'aide juridique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour améliorer l'accès à l'aide juridique et clarifier les procédures.

En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Modification d'un décret sur l'aide juridique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour améliorer l'accès à l'aide juridique.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

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Modification des articles du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Les articles 26, 50 et 138 du décret sur l'aide juridictionnelle sont modifiés pour clarifier les procédures et les compositions des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'avis pour les avocats dans l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avocats doivent maintenant aviser rapidement le greffier et la caisse des règlements pécuniaires lorsqu'ils recouvrent une somme allouée pour l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 108
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Modification de la comptabilité annuelle des caisses de règlements pécuniaires

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent tenir une comptabilité annuelle détaillée de la gestion des fonds pour diverses aides juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1
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Modification des rapports financiers sur l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les obligations de transmission des informations financières relatives à l'aide juridique entre le Conseil national des barreaux et la chancellerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3
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Modification du calcul des provisions pour l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'ajustement des provisions versées aux avocats pour l'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118
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Extension des responsabilités financières pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle, en étendant les responsabilités des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 158

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

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