Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une exemption de contribution pour l'aide juridique
Résumé. L'article R663-1-1 du code de commerce est supprimé, ce qui signifie que la contribution pour l'aide juridique n'est plus exonérée pour certaines procédures.
A abrogé les dispositions suivantes :