Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R663-1-1

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Suppression d'une exemption de contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article R663-1-1 du code de commerce est supprimé, ce qui signifie que la contribution pour l'aide juridique n'est plus exonérée pour certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

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