Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .

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Modification des frais pour les injonctions de payer

Résumé. Un décret modifie les règles sur les frais des procédures d'injonction de payer devant le tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .

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