Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce . > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .