Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 12

Créé le 1 juillet 2004

Les services effectifs accomplis dans le corps des experts techniques des services déconcentrés par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent titre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012