Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Créé le 1 juillet 2004
Les services effectifs accomplis dans le corps des experts techniques des services déconcentrés par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent titre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.