Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 15

Créé le 1 juillet 2004

La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et l'industrie régi par le présent décret interviendra dans le délai d'un an suivant la date d'effet du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services déconcentrés demeure en fonction jusqu'à cette désignation.
Les représentants des grades d'expert technique et d'expert technique principal des services déconcentrés siègent en formation commune.

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En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012