Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 17

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 1 juillet 2004

Le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services déconcentrés du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du tourisme est abrogé.

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En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012