Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 9

Créé le 1 juillet 2004

A compter de la date d'effet du présent décret, les experts techniques et les experts techniques principaux des services déconcentrés régis par le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 sont intégrés, au titre de la constitution initiale du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le premier grade de ce corps.

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En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012