Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 7

Créé le 1 juillet 2004

Dans la limite de 15 % de l'effectif du grade de technicien principal, l'échelon exceptionnel est accessible, au choix après avis de la commission administrative paritaire, aux techniciens principaux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon du grade et inscrits à un tableau d'avancement.

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Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 34

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012

Dans la limite de 15 % de l'effectif du grade de technicien principal, l'échelon exceptionnel est accessible, au choix après avis de la commission administrative paritaire, aux techniciens principaux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon du grade et inscrits à un tableau d'avancement.