Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 13

Créé le 1 juillet 2004

Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en dehors des intégrations prévues en application des articles 9 et 10 et des titularisations prévues en application de l'article 10.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012