Décret n°2012-741 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5122-17

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Limitation des échantillons gratuits de médicaments

Résumé. La distribution d'échantillons gratuits de médicaments est désormais limitée à deux ans après leur mise sur le marché, avec un maximum de quatre exemplaires par an et par destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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