Décret n°2012-741 du 9 mai 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-15

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Modification des pouvoirs du directeur général sur la publicité des médicaments

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut maintenant annuler un visa de publicité pour un médicament et le suspendre jusqu'à trois mois en urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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