Abrogé depuis le 2017-04-09 par Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 1161-8 à R. 1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° (Supprimé) ;
3° (Supprimé).
3 versions
2 cités
En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012
Abrogé le dimanche 9 avril 2017
Les dispositions des articles R. 1161-8 à R. 1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° (Supprimé) ;
3° (Supprimé).
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
Les dispositions des articles R. 1161-8 à R. 1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° L'article R. 1161-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " sont supprimés ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général se prononce dans le délai d'un mois. Au terme de ce délai, l'autorisation est réputée acquise " ;
3° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : ", après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " et les mots : ", avant que cette commission ne donne son avis, " sont supprimés ;
b) Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois. Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales. "
En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2010
Les dispositions des articles R. 1161-8 à R. 1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° L'article R. 1161-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " sont supprimés ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général se prononce dans le délai d'un mois. Au terme de ce délai, l'autorisation est réputée acquise " ;
3° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : ", après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " et les mots : ", avant que cette commission ne donne son avis, " sont supprimés ;
b) Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois. Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales. "