Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de publicité pour les préservatifs et contraceptifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’articles supplémentaires aux règles publicitairesCode de la santé publiqueArt. R5134-12 : Règles de publicité pour les contraceptifs
→ Version 2 : Modification des conditions d’indication de la dénomination communeCode de la santé publiqueArt. R5134-15 : Règles de publicité pour les préservatifs
→ Version 2 : Suppression des exigences d’accompagnement pour les dépôts publicitaires
- Code de la santé publiqueArt. R5134-11, Art. R5134-12, Art. R5134-15