Décret n°2012-741 du 9 mai 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5134-11, Art. R5134-12, Art. R5134-15

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Simplification des règles de publicité pour les préservatifs et contraceptifs

Résumé. Les règles de publicité pour les préservatifs et contraceptifs sont simplifiées, notamment en supprimant certaines obligations de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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