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Modification des règles sur les publicités et visas pour médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise en place d’un calendrier annuel et extension des délaisCode de la santé publiqueArt. R5122-6 : Publicité des médicaments : mention du numéro de référence
→ Version 2 : Révision des règles d’attribution et d’affichage des numéros internesCode de la santé publiqueArt. R5122-7 : Retrait et suspension du visa de publicité pour les médicaments
→ Version 3 : Introduction d’une procédure de contestation et plafonnement de la suspension
- Code de la santé publiqueArt. R5122-5, Art. R5122-6, Art. R5122-7