En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Calendrier des demandes de visa pour la publicité des médicaments
I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 (Calendrier et procédure pour les demandes d'autorisation de publicité sur les médicaments) et R. 5122-13 (Périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation publicitaire) du code de la santé publique, les calendriers des périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour l'année 2012 sont fixés par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret et prévoient au minimum deux périodes de dépôt.
II. - Les dispositions des articles R. 5122-5 (Calendrier et procédure pour les demandes d'autorisation de publicité sur les médicaments), R. 5122-6 (Publicité des médicaments : mention du numéro de référence), R. 5122-13 (Périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation publicitaire) et R. 5122-14 (Publicité des médicaments : numéros de référence obligatoires) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de visa déposées à compter du premier jour de la première période des calendriers fixés en application du I.
III. - A compter de la même date, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 (Transition entre deux agences de sécurité sanitaire) du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cessent d'être applicables aux décisions prises en application du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
IV. - Les personnes ayant procédé à des dépôts de publicité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice, sous réserve des mises en demeure et des décisions d'interdiction éventuellement prononcées à leur encontre, à condition de présenter une demande de visa de publicité au cours de l'une des deux premières périodes du calendrier fixé en application du I et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.