Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5311-3 (Application des règles par décret)Art. L.5311-3Application des règles par décretLes règles d'application de ce chapitre seront précisées par un décret du Conseil d'État. et L. 5322-3 (Application des règles d'organisation de l'ANSM)Art. L.5322-3Application des règles d'organisation de l'ANSMLes règles pour appliquer les décisions du chapitre sur l'organisation de l'agence de sécurité des médicaments seront fixées par un décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé)Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santéLa loi de 2011 impose des règles strictes pour garantir la transparence et la sécurité des médicaments et produits de santé. relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 41 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions sanitaires)Art. 41Dates d'entrée en vigueur des dispositions sanitairesLa loi fixe les dates d'application des différentes dispositions relatives à la santé, notamment sur les médicaments et les produits de santé. ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :