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Décret n°2012-597 du 27 avril 2012

relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Résumé. Ce décret réorganise l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en modifiant ses missions, en supprimant certaines commissions et en ajustant les règles concernant les médicaments et produits de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), L. 5311-3 (Application des règles par décret) et L. 5322-3 (Application des règles d'organisation de l'ANSM) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 41 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions sanitaires) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des pouvoirs et missions d'une agence de santé

Résumé. L'agence de santé perd ses pouvoirs d'acquisition, de subvention et de coopération, mais gagne une définition plus détaillée de ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les rémunérations et l'organisation des instances sanitaires

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les rémunérations, les frais de déplacement et l'organisation des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Vacations et frais de déplacement.Code de la santé publiqueArt. D5321-7 : Commissions et groupes d'experts en santé publique
→ Version 4
Code de la santé publiqueArt. D5321-8 : Rémunération des présidents de conseils et commissions
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Vacations et frais de déplacement., Art. D5321-7, Art. D5321-8, Art. D5321-9, Art. D5321-10, Art. D5321-11, Art. D5321-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Dispositions générales et financièresCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Régime financier et comptable.Code de la santé publiqueArt. R5321-1 : Règles financières pour l'agence de sécurité du médicament
→ Version 2 : Modification de formulation juridique – subordination réglementaire
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et financières, Sct. Section 1 : Régime financier et comptable., Art. R5321-1, Art. R5321-2, Art. R5321-3, Art. R5321-4, Sct. Section 2 : Vacations et frais de déplacement., Art. R5321-5, Art. R5321-6, Art. D5321-6-1, Sct. Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général, Art. R5322-1, Art. R5322-2, Art. R5322-3, Art. R5322-4, Art. R5322-5, Art. R5322-6, Art. R5322-7, Art. R5322-8, Art. R5322-9, Art. R5322-10, Art. R5322-11, Art. R5322-12, Art. R5322-13, Sct. Section 2 : Directeur général., Art. R5322-14, Art. R5322-15, Art. R5322-16, Sct. Section 3 : Conseil scientifique., Art. R5322-17, Art. R5322-18, Art. R5322-19, Sct. Chapitre III : Personnel, Art. R5323-1, Sct. Chapitre IV : Liens avec les entreprises, Art. R5323-2
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Suppression et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé. Le décret supprime plusieurs commissions nationales de surveillance dans le domaine de la santé et modifie des articles du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilanceCode de la santé publiqueArt. R1211-36 : Rôle de la Commission nationale de biovigilance
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1211-37 : Consultation du ministre sur la biovigilance
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Sct. Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance, Art. R1221-28, Art. R1221-29, Art. R1221-30, Art. R1221-31, Sct. Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire., Art. R1243-38, Art. R1243-39, Art. R1243-40, Art. R1243-41, Art. R1243-42, Art. R1243-43, Art. R1243-44, Art. R1243-45, Art. R1243-46, Art. R1243-47

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression et modification des articles du Code de la santé publique

Résumé. Un décret supprime et modifie plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les commissions de pharmacopée, d'autorisation de mise sur le marché, et d'autres instances sanitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée.Code de la santé publiqueArt. R5112-6 : Préparation de la pharmacopée françaiseCode de la santé publiqueArt. R5112-7 : Consultation du ministre sur les médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée., Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Sct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché., Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-56, Art. R5121-57, Art. R5121-58, Art. R5121-59, Art. R5121-60, Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance., Art. R5121-159, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5112-2 : Obligation de suivre les règles de la pharmacopée
→ Version 2 : Suppression d’une consultation préalable et mise à jour du nom d’Agence
Code de la santé publiqueArt. R5112-4 : Complément de la pharmacopée française par un formulaire national
→ Version 2 : Suppression de référence à l’Autorité rédactrice du formulaire
Code de la santé publiqueArt. R5121-5 : Identification des spécialités génériques
→ Version 3 : Simplification du processus d’identification des génériques
- Code de la santé publique
Art. R5112-2, Art. R5112-4, Art. R5121-5, Art. R5121-5-1, Art. R5121-5-2, Art. R5121-6, Art. R5121-29, Art. R5121-50, Art. R5121-72, Art. R5121-75, Art. R5121-97, Art. R5121-107-2, Art. R5121-107-10, Art. R5121-154, Art. R5121-202, Art. R5122-5, Art. R5122-7, Art. D5122-7-1, Art. R5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-15, Art. R5131-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-8, Art. R5132-2, Art. R5132-21, Art. R5132-44, Art. R5133-5, Art. R5141-49, Art. R5222-3, Art. R5212-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.Code de la santé publiqueArt. R5212-7 : Rôle de la Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R5212-8 : Composition de la commission de matériovigilance
→ Version 5
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro., Art. R5222-5, Art. R5222-6, Art. R5222-7, Art. R5222-8, Art. R5222-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5122-23 : Contrôle de la publicité sur les produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5122-24 : Contrôle de la publicité pour les objets liés à la santéCode de la santé publiqueArt. R5122-25 : Consultation d'une commission sur la publicité en matière de santé
- Code de la santé publique
Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. R5122-30, Art. R5122-31, Art. R5122-32, Art. R5122-33, Art. R5122-34, Sct. Section 6 : Commission de contrôle de la publicité., Art. R5122-36, Art. R5122-37, Art. R5122-38, Art. R5122-39, Art. R5122-40, Art. R5122-41, Art. R5122-42, Art. R5122-43, Art. R5122-44, Art. R5122-45, Art. R5122-46, Art. R5122-47

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.Code de la santé publiqueArt. R5132-103 : Rôle de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropesCode de la santé publiqueArt. R5132-104 : Composition de la commission d'addictovigilance
→ Version 5
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes., Art. R5132-103, Art. R5132-104, Art. R5132-105, Art. R5132-106, Art. R5132-107, Art. R5132-108, Art. R5132-109, Art. R5132-110, Art. R5132-111
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Modification des règles sur les médicaments et produits de santé

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique et d'autres codes pour mettre à jour les règles concernant les médicaments et les produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1121-1 : Définition des recherches impliquant la personne humaine
→ Version 2 : Renommage d’une agence réglementaire
Code de la santé publiqueArt. R1121-12 : Demande d'autorisation pour des recherches médicales
→ Version 2 : Modification du nom d’agence responsable
Code de la santé publiqueArt. R1123-20 : Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine
→ Version 2 : Modification du nom d’agence responsable
- Code de la santé publique
Art. R1121-1, Art. R1121-12, Art. R1123-20, Art. R1123-22, Art. R1123-30, Art. R1123-31, Art. R1123-32, Art. R1123-35, Art. R1123-41, Art. R1123-47, Art. R1123-48, Art. R1123-49, Art. R1123-50, Art. R1123-51, Art. R1123-52, Art. R1123-53, Art. R1123-59, Art. R1123-60, Art. R1123-61, Art. R1125-7, Art. R1125-8, Art. R1125-9, Art. R1125-10, Art. R1125-11, Art. R1131-3, Art. R1161-8, Art. R1161-10, Art. R1161-13, Art. R1161-15, Art. R1161-17, Art. R1161-18, Art. R1161-19, Art. R1161-21, Art. R1161-25, Art. R1211-21, Art. R1211-22, Art. R1211-32, Art. R1211-33, Art. R1211-34, Art. R1211-35, Art. R1211-41, Art. R1211-42, Art. R1211-43, Art. R1211-45, Art. R1211-46, Art. R1211-47, Art. R1221-5, Art. R1221-18, Art. R1221-20-2, Art. R1221-24, Art. R1221-25, Art. R1221-26, Art. R1221-27, Art. R1221-32, Art. R1221-33, Art. R1221-34, Art. R1221-37, Art. R1221-38, Art. R1221-39, Art. R1221-40, Art. R1221-41, Art. R1221-42, Art. R1221-43, Art. R1221-47, Art. R1221-48, Art. R1221-50, Art. R1221-51, Art. D1221-58, Art. D1221-63, Art. D1221-66, Art. R1222-2, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Art. R1222-9-4, Art. R1222-10, Art. R1223-3, Art. R1223-4, Art. R1223-4-1, Art. R1223-4-2, Art. R1223-5, Art. R1223-6, Art. R1223-7, Art. R1223-7-1, Art. R1223-8, Art. R1223-13, Art. R1223-31, Art. R1223-34, Art. R1235-6, Art. R1235-9, Art. R1235-10, Art. R1235-11, Art. R1243-4, Art. R1243-5, Art. R1243-6, Art. R1243-7, Art. R1243-8, Art. R1243-10, Art. R1243-11, Art. R1243-14, Art. R1243-19, Art. R1243-22, Art. R1243-23, Art. R1243-27, Art. R1243-28, Art. R1243-30, Art. R1243-33, Art. R1243-34, Art. R1243-35, Art. R1243-36, Art. R1243-37, Art. R1243-51, Art. R1245-2, Art. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Art. R1245-11, Art. R1245-12, Art. R1245-13, Art. R1245-14, Art. R1245-16, Art. R1245-17, Art. R1245-19, Art. R1261-2, Art. R1261-4, Art. R1261-5, Art. R1261-7, Art. R1261-9, Art. R1313-3, Art. R1313-24, Art. R1323-2, Art. R1323-4, Art. R1333-28, Art. R1333-36, Art. R1413-14, Art. D1414-51, Art. R1417-9, Art. R1418-4, Art. R1418-6, Art. R1418-26, Art. R1521-3, Art. R2131-1-1, Art. R2141-1-7, Art. R2141-35, Art. R2142-24, Art. R2142-27, Art. R2142-42, Art. R2151-17, Art. R2151-21, Art. D2323-6, Art. R3114-3, Art. R3114-8, Art. R4211-1, Art. R4211-8, Art. R4211-21, Art. R4234-1, Art. R4234-5, Art. R4234-12, Art. R4234-24, Art. R5112-2, Art. R5112-5, Art. R5121-5-1, Art. R5121-5-2, Art. R5121-6, Art. R5121-11, Art. R5121-13, Art. R5121-16, Art. R5121-21, Art. R5121-21-1, Art. R5121-25, Art. R5121-29-1, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-36-1, Art. R5121-38, Art. R5121-38-1, Art. R5121-39, Art. R5121-40, Art. R5121-41, Art. R5121-41-2, Art. R5121-41-3, Art. R5121-41-4, Art. R5121-41-5, Art. R5121-41-5-1, Art. R5121-41-6, Art. R5121-41-7, Art. R5121-42, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-45-1, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-50, Art. R5121-51-1, Art. R5121-51-2, Art. R5121-51-3, Art. R5121-51-4, Art. R5121-51-5, Art. R5121-51-6, Art. R5121-51-8, Art. R5121-51-9, Art. R5121-51-10, Art. R5121-51-11, Art. R5121-51-12, Art. R5121-61, Art. R5121-62, Art. R5121-68, Art. R5121-69, Art. R5121-70, Art. R5121-70-1, Art. R5121-70-2, Art. R5121-71, Art. R5121-72, Art. R5121-73, Art. R5121-75, Art. R5121-76, Art. R5121-79, Art. R5121-97, Art. R5121-108, Art. R5121-109, Art. R5121-112, Art. R5121-113, Art. R5121-114, Art. R5121-115, Art. R5121-116, Art. R5121-120, Art. R5121-122, Art. R5121-123, Art. R5121-124, Art. R5121-125, Art. R5121-126, Art. R5121-127, Art. R5121-129, Art. R5121-131, Art. R5121-132-1, Art. R5121-133, Art. R5121-134, Art. R5121-135, Art. R5121-135-1, Art. R5121-137, Art. R5121-138, Art. R5121-139, Art. R5121-140, Art. R5121-147, Art. R5121-148, Art. R5121-154, Art. R5121-155, Art. R5121-156, Art. R5121-157, Art. R5121-158, Art. R5121-167, Art. R5121-169, Art. R5121-171, Art. R5121-173, Art. R5121-174, Art. R5121-176, Art. R5121-177, Art. R5121-178, Art. 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R5222-17, Art. R5222-18, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5, Art. R5313-6, Art. R5313-7, Art. R5313-8, Art. R5433-1, Art. R5433-3, Art. R5438-3, Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. D6211-35, Art. D6213-9, Art. D6213-10, Art. D6213-14, Art. D6213-15, Art. D6213-16, Art. D6213-17, Art. D6213-18, Art. R1221-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Sct. Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Sct. Paragraphe 2 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Sct. Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Sct. Paragraphe 1 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Sct. Paragraphe 1 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Sct. Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Sct. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R613-10, Art. R613-25-4
- Code de procédure pénale
Art. A1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-72, Art. D162-2-2, Art. R163-2, Art. R163-7, Art. R163-15, Art. R163-20, Art. R163-26, Art. R163-28, Art. R165-4-1, Art. R165-5-1, Art. R165-18, Art. R165-32, Art. R165-33
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D247-5
- Code de l'environnement
Art. R521-2-7, Art. R523-5
- Code de la route.
Art. R235-4, Art. R235-6, Art. R235-8, Art. R235-9, Art. R235-10, Art. R244-2, Art. R245-2
- Décret n°2003-224 du 7 mars 2003
Art. 1
- Code de l'environnement
Art. Annexe I à l'article D523-8

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et mesures transitoires du décret sur l'Agence nationale de sécurité du médicament

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er mai 2012 et prévoit des mesures transitoires pour les membres des conseils de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui restent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.
II. ― A titre transitoire, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique ainsi que les membres des instances délibératives représentatives du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leurs sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination des membres des instances délibératives et consultatives de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il pourra faire l'objet de décisions modificatives approuvées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III. ― A titre transitoire, les membres des instances consultatives d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination respective des membres des commissions, des comités et des groupes de travail prévus à l'article R. 5322-14 du code de la santé publique (Rôle et attributions du directeur général de l'ANSM).
IV. ― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est abrogée, à compter de l'adoption des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article R. 5321-5.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exécution du décret sur la sécurité sanitaire

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Décret n°2012-597 du 27 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7