JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 4

Article 4

Au 4° de l'article R. 5122-4 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


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Version 1

Au 4° de l'article R. 5122-4 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».