Décret n°2012-741 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5122-22

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Modification des règles de publicité pour les produits de santé

Résumé. La publicité pour certains produits de santé doit maintenant obtenir un visa qui peut être suspendu ou retiré, et n'a plus besoin d'un dossier justificatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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