Décret n°2012-741 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5122-12

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Modification des règles sur la promotion des médicaments

Résumé. Les professionnels de santé doivent maintenant demander un visa publicitaire pour promouvoir un médicament, au lieu de simplement déposer une publicité.

A modifié les dispositions suivantes :

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