Article R2337-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des avances pour les communes et établissements publics communaux
Résumé Les communes et les établissements publics communaux peuvent prêter de l'argent, mais pas plus de 25 % ou 35 % de leurs revenus annuels.
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
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