Pour l'application de l'article L. 3335-1 :

1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;

2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;

3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ;

4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.

Pour l'application de l'article L. 3335-1 :

1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;

2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;

3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année.

Pour l'application de l'article L. 3335-1 :

1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;

2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;

3° Le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au titre de la pénultième année.

Pour l'application de l'article L. 3335-2 :

1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;

2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au titre de cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;

3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2.