Article R2336-7
Abrogé depuis le 2012-05-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de l'économie aux préfets pour les avances aux communes
Résumé Le ministre peut donner aux préfets le droit de donner des avances aux communes, en suivant les propositions du trésorier-payeur général, et les règles sont fixées par arrêté.
Mots-clés : Administration publique Finances locales Délégation de pouvoir Avances aux communes
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
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