Décret n°2012-717 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Avances (R), Sct. Section 1 : Avances (R), Art. R3335-1, Art. R3336-1, Sct. CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-23, Art. R3335-1, Art. R3334-24, Art. R3335-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales

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Extension des règles d'avances aux départements

Résumé. Les règles sur les avances pour les communes s'étendent aussi aux départements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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