Décret n°2012-717 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 (Calcul des attributions de compensation pour les communes) et R. 2336-3 (Modalités de prélèvement pour la péréquation des ressources) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Utilisation des données budgétaires pour le calcul des attributions de compensation en 2012

Résumé. En 2012, les données budgétaires et comptables des collectivités territoriales peuvent être utilisées pour calculer les attributions de compensation de l'année 2011, sous certaines conditions.

En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 (Calcul des attributions de compensation pour les communes) et R. 2336-3 (Modalités de prélèvement pour la péréquation des ressources) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.

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