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Sous-section 2

Dotation forfaitaire

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Article R2334-3-2

Définition des recettes réelles de fonctionnement pour le calcul de la dotation forfaitaire

Code général des collectivités territoriales

Article R2334-3-1

Article R2334-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du potentiel fiscal par habitant et répartition des ressources

Résumé Pour estimer le potentiel fiscal par personne on utilise la population de l’année précédente ; les fonds alloués aux établissements publics et à Paris sont répartis selon les recettes locales collectées.
Mots-clés : Finances communales Dotation forfaitaire Population Ressources financières

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.

Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.

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Historique des versions

Version 4

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Clarification des références aux alinéas

Résumé des changements Le texte précise que l’article L 5219‑8 concerné est le quatrième et le douzième alinéa, remplaçant la mention vague « dernier ».

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.

Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.

Version 3

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Répartition des ressources du Grand Paris

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les ressources non territorialisées du Grand Paris sont réparties entre les établissements publics territoriaux et la ville de Paris au prorata des montants antérieurement perçus.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 2017

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.

Pour l'application des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.

Version 2

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Changement de référence de paragraphe pour le calcul du potentiel fiscal par habitant

Résumé des changements Le texte modifie la référence au paragraphe qui détermine le calcul du potentiel fiscal par habitant : il passe de l’alinéa quatrième du 4ᵉ paragraphe à l’alinéa cinquième du IIIᵉ paragraphe.

En vigueur à partir du lundi 4 mai 2015

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.