Code du patrimoine

Article L310-2

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Article L310-2

L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des bibliothèques par l'État

Résumé. Les bibliothèques des villes et de leurs regroupements sont surveillées par l'État pour s'assurer qu'elles fonctionnent bien.

L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-650 du 27 avril 2017art. 1 : Modification de la classification des bibliothèques publiques

En résumé. La nouvelle version supprime la catégorisation des bibliothèques publiques en trois classes et introduit un contrôle scientifique et technique général exercé par l'État, dont les modalités seront précisées par décret.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance