Code du patrimoine

Article L310-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle scientifique et technique des bibliothèques par l'État

Résumé Les bibliothèques des collectivités territoriales sont contrôlées par l'État sur le plan scientifique et technique.

L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

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Suppression de la catégorisation et mise en place d'un contrôle général

Résumé des changements La nouvelle version supprime la catégorisation des bibliothèques publiques en trois classes et introduit un contrôle scientifique et technique général exercé par l'État, dont les modalités seront précisées par décret.

L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories :

a) 1re catégorie : bibliothèques dites classées ;

b) 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ;

c) 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.