Décret n°2012-717 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-32, Art. R2531-33,

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Modification du versement des aides aux communes

Résumé. Les communes sont classées selon un indice synthétique et reçoivent désormais des versements mensuels dès la notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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