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Modification du versement des aides aux communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des règles de calcul et suppression des dispositions relatives aux premiers versementsCode général des collectivités territorialesArt. R2531-33 : Répartition des ressources du fonds de solidarité en Île-de-France
→ Version 2 : Modification d’éligibilité et révision du calendrier des paiements
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-32, Art. R2531-33,