Article R2337-1 | Code général des collectivités territoriales

Article R2337-1

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Conditions d'octroi des avances aux communes et établissements publics communaux

Résumé Les avances sont données aux communes qui ont vraiment besoin d'argent pour payer des dépenses urgentes, mais qui n'ont pas de problèmes de budget ou de manque de ressources.

Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :

– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;

– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

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Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :

– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;

– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.