Article R2337-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes d'avances pour les communes et établissements emprunteurs
Résumé Les communes doivent prouver qu'elles ont besoin d'argent et qu'elles peuvent le rembourser.
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
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