Code général des collectivités territoriales

Article R2336-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des attributions individuelles

Résumé Les communes et les établissements publics reçoivent leur argent soit en une fois soit chaque mois, en fonction du montant.

Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes :

1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;

2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’un seuil pour différencier les échéances

Résumé des changements Le texte passe d’un paiement mensuel unique après notification aux versements différenciés : un paiement unique avant le 30 novembre si l’attribution est inférieure à 10 000 €, sinon paiements mensuels.

Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes :

1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;

2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012

Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants à la date de la notification.