En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Professionnels de l'expertise comptable et conformité
Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) mentionnée ci-dessus :
1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2 (Limitation des mandats dans les conseils), au I de l'article 7 (Règles pour des élections équitables dans les conseils de l'ordre) et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;
2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance (Durée de la société civile professionnelle), inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
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