Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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Règles pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Ce texte définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables, comme leur inscription et leurs obligations, et modifie certaines lois existantes.

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Professionnels de l'expertise comptable et conformité

Résumé. L'article précise quels professionnels de l'expertise comptable sont considérés comme répondant aux exigences d'une ordonnance de 2023.

Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) mentionnée ci-dessus :

1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2 (Limitation des mandats dans les conseils), au I de l'article 7 (Règles pour des élections équitables dans les conseils de l'ordre) et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;

2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance (Durée de la société civile professionnelle), inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Inscription des sociétés d'expertise comptable

Résumé. Les sociétés d'expertise comptable doivent être inscrites sur une liste spéciale de l'ordre régional ou départemental où se trouve leur siège en France.

La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Déclaration de constitution d'une société

Résumé. Pour créer une société, les associés doivent faire une déclaration avec un mandataire commun et joindre les statuts, la liste des associés et leurs droits.

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société, ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance.

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Déclaration des changements pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés d'experts-comptables doivent signaler tout changement dans leur situation au conseil régional ou départemental de l'ordre dans un délai de trente jours.

La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201 (Modification des dispositions d'un décret).

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Procédure de dissolution anticipée pour non-respect des règles

Résumé. Si une société d'experts-comptables ne respecte plus les règles, ses membres sont invités à régulariser la situation, sinon ils peuvent être forcés de dissoudre la société.

Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ses membres, inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, sont invités par le conseil régional ou le comité départemental territorialement compétent à régulariser la situation dans un délai qu'il fixe.

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le président du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans un délai qu'il détermine. Il adresse une copie de ce courrier au président de l'instance disciplinaire dans le ressort de laquelle sont inscrits les associés professionnels de l'expertise comptable.

Déplacé9 mai 2012

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Règles pour les sociétés investissant dans des cabinets d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés qui investissent dans des cabinets d'experts-comptables suivent les règles du commerce, avec quelques adaptations spécifiques.

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 21 novembre 2019

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Conservation des notes pour les diplômes de comptabilité

Résumé. Les étudiants qui ont réussi des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures gardent leurs notes pour le nouveau diplôme.

Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.

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Suppression d'articles réglementaires sur les experts-comptables

Résumé. Un décret de 2012 supprime plusieurs articles de vieux décrets sur la comptabilité et les experts-comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Art. 25Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Sct. Titre II : Du tableauDécret n°45-2370 du 15 octobre 1945Sct. Section I : Dispositions générales.
- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Art. 25, Sct. Titre II : Du tableau, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section II : Du comité national du tableau., Sct. Titre III : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Dispositions particulières aux chambres régionales de discipline., Art. 22, Art. 22 bis, Sct. Section III : Dispositions particulières à la chambre nationale de discipline., Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales., Art. 24
- Décret n°48-580 du 30 mars 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°56-836 du 14 août 1956
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16
- Décret n°70-147 du 19 février 1970
Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre II : De l'administration de l'ordre., Art. 40, Sct. Titre III : Du tableau., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 50, Sct. Titre IV : De la discipline., Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : De l'autorité de tutelle., Art. 66, Art. 67, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et diverses., Art. 68, Art. 70, Art. 71
- Décret n°86-211 du 14 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°95-12 du 6 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996
Art. 9, Sct. Section 1 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE)., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : De l'épreuve d'aptitude., Art. 7, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE)., Art. 7-1, Art. 7-2
- Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Les instances ordinales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Les organes., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 10
- Décret n°2005-452 du 10 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006
Art. 22, Sct. TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Décret n°2008-812 du 21 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009
Art. 6
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour s'adapter à de nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 bis G
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 bis G

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Durée exceptionnelle des mandats pour les premières élections

Résumé. Pour les premières élections après ce décret, les membres des conseils de l'ordre sont élus pour deux ans au lieu de quatre, et cette période ne compte pas dans la limite des mandats consécutifs.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Durée et début du mandat des membres des conseils de l'ordre), pour les premières élections organisées suivant la publication du présent décret, les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de deux ans.
La période de deux ans définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2 (Limitation des mandats dans les conseils), dans la limite de trois mandats consécutifs ;
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10 (Élection du bureau des conseils de l'ordre), dans la limite de six années consécutives.

En vigueur depuis le 9 mars 2018 · Dernière version le 21 novembre 2019

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Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables

Résumé. Les mandats des élus des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont prolongés jusqu'à la dissolution de ces conseils ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour se conformer aux nouvelles limites territoriales.

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 (Durée exceptionnelle des mandats pour les premières élections) sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Comptage des mandats pour les experts-comptables

Résumé. Le décret précise les règles de comptage des mandats pour les experts-comptables, en tenant compte des élections après la publication d'un décret de 2019.

Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2 (Limitation des mandats dans les conseils), le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 (Modifications des règles électorales pour les conseils régionaux et professionnels) modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10 (Élection du bureau des conseils de l'ordre), la première année de mandat prise en compte est celle résultant de l'élection aux fonctions de président qui suit les élections suivant la publication du même décret.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Dispense temporaire du diplôme d'expertise comptable

Résumé. Certaines personnes peuvent s'inscrire comme experts-comptables sans avoir le diplôme requis, pendant 5 ans après la loi de 2019.

Par dérogation à l'article 65 (Accès au diplôme d'expertise comptable), les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour devenir expert-comptable après avoir passé un examen avant 2007) peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 21 novembre 2019

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Modification possible des articles du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret peuvent être modifiées par un autre décret, sauf exceptions.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Durée et début du mandat des membres des conseils de l'ordre) à 44 (Dispositions transitoires pour les professionnels de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), 84 (Accès à la profession d'expert-comptable pour les expérimentés) à 105 (Accès temporaire des professionnels européens en France), 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), 125 (Radiation pour non-paiement des cotisations), 139 (Obligation d'assurance pour les experts-comptables), 141 (Code de déontologie des experts-comptables) à 197 (Règles disciplinaires pour les sociétés d'experts-comptables), 212-2 (Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables) et 212-3 (Comptage des mandats pour les experts-comptables), peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 199
Article 200
Article 201
Article 202
Article 203
Article 198
Article 210
Article 211
Article 212
Article 212-1
Article 212-2
Article 212-3
Article 212-4
Article 213
Article 214
Article 215