Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles sur la notification des violations de données
Résumé. Le décret crée deux articles pour préciser comment notifier les violations de données personnelles à la CNIL et aux personnes concernées.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-1Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-2
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-1, Art. 91-2
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