Article 25
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 91-1, Art. 91-2 > >
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5 > >
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