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Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

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TITRE III

Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriéesDécret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-3 → Version 1Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-4 → Version 1Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-5 → Version 1
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Article 25
Article 26