Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des violations de données personnelles

Résumé. Ce décret explique comment signaler les problèmes de données personnelles à la CNIL et aux personnes concernées.
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Création d'articles sur la notification des violations de données

Résumé. Le décret crée deux articles pour préciser comment notifier les violations de données personnelles à la CNIL et aux personnes concernées.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles sur la protection des données personnelles

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour protéger les données personnelles et informer la CNIL en cas de violation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriéesDécret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-3Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-4
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Article 25
Article 26