Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 210

Créé le 9 mai 2012

Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1193 du 19 novembre 2019art. 20

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 20 novembre 2019

Créé parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1