Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 201

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Article 201

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société, ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Déclaration de constitution d'une société

Résumé. Pour créer une société, les associés doivent faire une déclaration avec un mandataire commun et joindre les statuts, la liste des associés et leurs droits.

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société, ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 4 : Modification des informations requises pour la déclaration de constitution d'une société

En résumé. La déclaration de constitution d'une société doit désormais inclure les droits de vote des associés et les conventions relatives à l'organisation des organes de direction, et peut être adressée au comité départemental en plus du conseil régional.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1 : Conservation des notes pour le nouveau diplôme d'études comptables

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de constitution d'une société, en remplaçant une clause générale de modification par décret par des règles spécifiques sur la déclaration à effectuer auprès du conseil régional de l'ordre.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance