Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 6 décembre 2024
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024
Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 3
En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au jeudi 5 décembre 2024
Modifié parDécret n°2020-1290 du 22 octobre 2020art. 1
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 24 octobre 2020
Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012