Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 211

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Article 211

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945

Art. 25, Sct. Titre II : Du tableau, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section II : Du comité national du tableau., Sct. Titre III : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Dispositions particulières aux chambres régionales de discipline., Art. 22, Art. 22 bis, Sct. Section III : Dispositions particulières à la chambre nationale de discipline., Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales., Art. 24

- Décret n°48-580 du 30 mars 1948

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°56-836 du 14 août 1956

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16

- Décret n°70-147 du 19 février 1970

Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre II : De l'administration de l'ordre., Art. 40, Sct. Titre III : Du tableau., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 50, Sct. Titre IV : De la discipline., Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : De l'autorité de tutelle., Art. 66, Art. 67, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et diverses., Art. 68, Art. 70, Art. 71

- Décret n°86-211 du 14 février 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Art. 9, Sct. Section 1 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'

article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens

)

Art. 26

Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens

Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut devenir expert-comptable en France s'il a une attestation de compétences ou une expérience professionnelle équivalente.

., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'

article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Conditions pour les étrangers hors UE

)

Art. 27

Conditions pour les étrangers hors UE

Un étranger hors UE peut devenir expert-comptable en France s'il a un diplôme équivalent et passe un examen d'aptitude.

., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : De l'épreuve d'aptitude., Art. 7, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'

article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945

(

Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE

)

Art. 26-1

Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE

Les experts-comptables de l'UE peuvent travailler temporairement en France s'ils sont établis dans leur pays et déclarent leur activité au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

., Art. 7-1, Art. 7-2

- Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Les instances ordinales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Les organes., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25

- Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 10

- Décret n°2005-452 du 10 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

- Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006

Art. 22, Sct. TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

- Décret n°2008-812 du 21 août 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009

Art. 6

- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010

Art. 2, Art. 3

- Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression d'articles réglementaires sur les experts-comptables

Résumé. Un décret de 2012 supprime plusieurs articles de vieux décrets sur la comptabilité et les experts-comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Art. 25Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Sct. Titre II : Du tableauDécret n°45-2370 du 15 octobre 1945Sct. Section I : Dispositions générales.
- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Art. 25, Sct. Titre II : Du tableau, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section II : Du comité national du tableau., Sct. Titre III : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Dispositions particulières aux chambres régionales de discipline., Art. 22, Art. 22 bis, Sct. Section III : Dispositions particulières à la chambre nationale de discipline., Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales., Art. 24
- Décret n°48-580 du 30 mars 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°56-836 du 14 août 1956
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16
- Décret n°70-147 du 19 février 1970
Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre II : De l'administration de l'ordre., Art. 40, Sct. Titre III : Du tableau., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 50, Sct. Titre IV : De la discipline., Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : De l'autorité de tutelle., Art. 66, Art. 67, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et diverses., Art. 68, Art. 70, Art. 71
- Décret n°86-211 du 14 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°95-12 du 6 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996
Art. 9, Sct. Section 1 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE)., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : De l'épreuve d'aptitude., Art. 7, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE)., Art. 7-1, Art. 7-2
- Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Les instances ordinales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Les organes., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 10
- Décret n°2005-452 du 10 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006
Art. 22, Sct. TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Décret n°2008-812 du 21 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009
Art. 6
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source : Légifrance