Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 213

Créé le 9 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 novembre 2019

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1193 du 19 novembre 2019art. 23

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 20 novembre 2019

Modifié parDécret n°2017-799 du 5 mai 2017art. 1

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au dimanche 7 mai 2017

Créé parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1