Article 213
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
Article 213
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Version 3
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 8 mai 2017
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197 et 210 à 212, peuvent être modifiées par décret.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 125, 141 à 197 et 210 à 212, peuvent être modifiées par décret.