Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 202

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Article 202

La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201 (Modification des dispositions d'un décret).

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En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Déclaration des changements pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés d'experts-comptables doivent signaler tout changement dans leur situation au conseil régional ou départemental de l'ordre dans un délai de trente jours.

La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201 (Modification des dispositions d'un décret).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1127 du 4 décembre 2024art. 5 : Modification du délai pour déclarer les changements

En résumé. Le texte précise désormais que les changements doivent être signalés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre, élargissant ainsi les destinataires de cette information.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1 : Conservation des notes pour le nouveau diplôme d'études comptables

En résumé. Le décret remplace une date d'entrée en vigueur par une obligation de déclaration des changements de situation pour les sociétés de participations financières d'experts-comptables.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance