Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 202

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 6 décembre 2024

La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012