En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des changements pour les sociétés d'experts-comptables
La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201 (Modification des dispositions d'un décret).