Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 212-2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1193 du 19 novembre 2019art. 21

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu' au 31 décembre 2020.

En vigueur du vendredi 9 mars 2018 au mercredi 20 novembre 2019

Créé parDécret n°2018-164 du 6 mars 2018art. 1

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus pour une période d'une année.
La période d'un an définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de sept années consécutives.