Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 198

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-877 du 29 juin 2016art. 2

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-690 du 7 mai 2012art. 1

Déplacé le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 8 mai 2012