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Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment en simplifiant ses procédures et en élargissant ses sources de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-3 (Gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre II du livre II de sa cinquième partie ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'article R5223-1 pour les demandeurs d'asile

Résumé. Le décret modifie l'article R5223-1 pour se concentrer sur l'accueil des demandeurs d'asile et la coordination de leur hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de spécialisation pour les organismes privés

Résumé. Les organismes privés à but non lucratif peuvent désormais aider l'Office français de l'immigration sans être spécialisés dans l'aide aux migrants.

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Changement du type de contrat entre l'Office français de l'immigration et l'État

Résumé. Le contrat entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'État change pour inclure des objectifs de performance.

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Changement des ministres responsables du contrôle

Résumé. La tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration change pour les ministres chargés uniquement de l'immigration et de l'intégration.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en changeant le nom de l'institution, ajustant les ministères représentés et précisant la durée du mandat des représentants du personnel.

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Modification du processus de nomination du président

Résumé. Le processus de nomination du président de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est modifié pour impliquer les ministres concernés.

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Modification du mode de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. La nomination des membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration nécessite désormais un arrêté conjoint de deux ministres.

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration gagne plus de pouvoirs et peut prendre des décisions plus rapidement.

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Modification des modalités de convocation du conseil d'administration

Résumé. Le président de l'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque désormais le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

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Clarification des conditions de présence pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit avoir au moins la moitié des membres titulaires présents pour délibérer, sinon il est reconvoqué sans condition de quorum.

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Représentation des ministres de l'immigration et de l'intégration

Résumé. Le vice-président du conseil d'administration représente désormais plusieurs ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, au lieu d'un seul.

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Ajout de la possibilité pour le directeur général d'être accompagné par des membres du personnel lors des réunions

Résumé. Le directeur général peut maintenant être accompagné par des membres du personnel lors des réunions du conseil d'administration, mais ils n'ont pas le droit de voter.

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Modification des conditions d'exécution des décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Résumé. Les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration deviennent exécutoires après 15 jours sans opposition des ministres concernés.

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Modification de la durée du mandat du directeur général

Résumé. Le mandat du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est désormais fixé à trois ans renouvelables.

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Modification des responsabilités du directeur général de l'Office français de l'immigration

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration gère désormais cet organisme, prépare et exécute les décisions du conseil d'administration, et peut représenter l'Office en justice.

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Changement du rapport annuel pour un contrat d'objectifs et de performance

Résumé. Le rapport annuel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration change pour un contrat d'objectifs et de performance.

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Réduction du nombre de membres d'un comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif de l'Office français de l'immigration passe de 28 à 20 membres, avec une nouvelle composition et des règles de présidence modifiées.

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Simplification des règles de convocation d'un comité consultatif

Résumé. Les règles de convocation du comité consultatif de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont simplifiées.

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Réduction des compétences du comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut plus donner son avis sur toutes les questions, mais seulement sur celles inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

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Modification des termes et des responsabilités dans le Code du travail

Résumé. Le décret remplace le terme 'agence' par 'Office' et précise que les représentations diplomatiques appliquent les orientations du conseil d'administration de l'établissement.

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Financement élargi de l'Office

Résumé. L'Office peut maintenant financer ses activités avec des taxes spécifiques sur les employeurs de travailleurs étrangers et d'autres sources légales.

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Remplacement du terme 'agence' par 'Office'

Résumé. Le terme 'agence' est remplacé par 'Office' dans le texte de l'article concernant le contrôle financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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Modification des références aux ministères dans le Code du travail

Résumé. Le décret remplace 'agence' par 'Office' et modifie les ministres chargés de l'emploi par ceux de l'intégration pour les nominations et délibérations.

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Suppression des articles relatifs au comité consultatif et aux transmissions de données

Résumé. Le décret supprime les règles sur les sections sociales et du travail du comité consultatif, ainsi que les obligations de transmission de données par le directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des mentions de l'Office français de l'immigration

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour remplacer le terme 'agence' par 'Office' dans les mentions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'aide au retour pour les étrangers

Résumé. L'aide au retour pour les étrangers quittant la France est organisée par le ministre de l'immigration et gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Maintien des mandats des membres des conseils

Résumé. Les membres des conseils d'administration et consultatifs de l'Office français de l'immigration gardent leurs postes jusqu'à la fin de leur mandat, même après le changement de décret.

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 (Nomination du président et des vice-présidents) et R. 5223-25 (Création d'un comité consultatif pour l'immigration) du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.

En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Exécution du décret n°2012-336

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Décret n°2012-336 du 7 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
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Article 26
Article 27
Article 28