JORF n°0059 du 9 mars 2012

Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre II du livre II de sa cinquième partie ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-4 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-5 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-6 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-7 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-9 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-10 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-11 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-12 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-14 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-17 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-18 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-20 > >

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-23 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-25 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-28 > >

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-29 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-34 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-35 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-36 > >

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-37, Art. R5223-39 > >

1 version

2 modifiés

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-19, Art. R5223-24, Art. R5223-26, Art. R5223-27 > >

1 version

4 abrogés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5223-20, Art. R5223-22, Art. R5223-23, Art. R5223-30, Art. R5223-31, Art. R5223-36, Art. R5223-38, Art. R5223-39 > >

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8 modifiés

Article 26

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R512-1-2 > >

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1 créé

Article 27

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.

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2 cités

Article 28

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse