Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5223-2

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Suppression de la condition de spécialisation pour les organismes privés

Résumé. Les organismes privés à but non lucratif peuvent désormais aider l'Office français de l'immigration sans être spécialisés dans l'aide aux migrants.

A modifié les dispositions suivantes :

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